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Catégorie : Z-Blogue
La prescription
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Dénonciation du défaut
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Vente sans garantie légale
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Commission des Finances publiques dans le cadre du projet de loi 66
Finances publiquesAudition – Association nationale des camionneurs artisans Inc. 21 octobre 2020 | 15 h 52 | Durée : 0:39:45 http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-87005.html